top of page
Rechercher

L’indemnisation des victimes d’infractions : analyse approfondie de l’arrêt du 21 mars 2024


En tant qu’avocate intervenant en matière de dommages corporels à Carcassonne, l’une de mes priorités est d’accompagner les victimes d’infractions ou d’accidents pour leur obtenir une indemnisation juste et complète.


L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mars 2024 (n° 22-21.101) offre un éclairage pertinent sur la réparation du préjudice d’établissement et de la perte de gains professionnels futurs, des postes essentiels dans le processus d'indemnisation.


Contexte de l’arrêt


L’affaire porte sur M. [X], victime d’un vol avec violences alors qu’il conduisait son véhicule le 15 octobre 2011. À la suite de cette agression, M. [X] a subi des dommages corporels entraînant des séquelles psychiques et comportementales importantes, avec un impact direct sur sa vie personnelle et professionnelle.


M. [X] a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir réparation. La cour d’appel de Paris lui avait accordé une indemnisation de :


  • 769 354,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;

  • 150 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

  • 5 000 euros pour le préjudice d’établissement.


Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), chargé de l’indemnisation, a contesté cette décision devant la Cour de cassation.

Les points soulevés dans l’arrêt


1. Le préjudice d’établissement


Le préjudice d’établissement, défini par la nomenclature Dintilhac, est une catégorie de préjudice extra-patrimonial. Il concerne la perte de chance pour la victime de fonder une famille ou de mener à bien un projet de vie familiale en raison des séquelles liées à un accident ou à une infraction.


Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel d’allouer 5 000 euros à M. [X] pour ce poste de préjudice. Bien que M. [X] ait continué à vivre avec sa compagne et ses enfants après l'agression, il a été démontré que ses séquelles psychiques et comportementales ont contribué à la séparation du couple en 2018. La Cour a estimé que M. [X] avait subi une perte de chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale en raison de ses difficultés.


Ce préjudice n’est pas systématiquement pris en compte dans toutes les affaires, car il requiert de prouver que les séquelles de la victime affectent directement sa capacité à fonder ou maintenir une vie de couple ou familiale. Il peut être démontré, par exemple, que la victime ne peut plus s’investir dans sa vie familiale comme elle le faisait avant l’accident.


2. La perte de gains professionnels futurs


Le préjudice patrimonial est également un volet essentiel de la réparation, et la perte de gains professionnels futurs en est un exemple. Ce poste indemnise la diminution ou l’absence de revenus futurs liée à l’incapacité de la victime à poursuivre son activité professionnelle.


Dans ce dossier, la cour d’appel avait indemnisé M. [X] à hauteur de 769 354,57 euros, en se basant sur les revenus qu’il percevait lorsqu’il était salarié à temps partiel. La cour avait estimé que, sans l'agression, M. [X] aurait probablement exercé une activité à temps plein et qu’il convenait donc de calculer l'indemnisation sur cette base.


La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que la cour d’appel n’avait pas pris en compte la réalité des revenus actuels de la victime. En effet, au moment des faits, M. [X] n’exerçait plus son emploi salarié, mais une activité d’auto-entrepreneur dans la rénovation immobilière, qui ne générait pas de revenus réguliers.


La réparation intégrale implique que la victime soit indemnisée de manière exacte, en fonction des pertes effectives et non hypothétiques. La Cour de cassation a donc rappelé que l'indemnisation devait se baser sur les revenus au moment de l'infraction, et non sur des projections théoriques.


3. L’incidence professionnelle


L’incidence professionnelle est une notion qui renvoie aux conséquences sur la carrière de la victime, comme la nécessité de changer d’emploi, de renoncer à une promotion, ou de devoir exercer une activité moins bien rémunérée.


Dans cette affaire, la cour d’appel avait accordé 150 000 euros à M. [X] au titre de l'incidence professionnelle.


La Cour de cassation a annulé cette partie de la décision, car elle est directement liée au montant de la perte de gains professionnels futurs. En l'absence d'une base légale solide pour cette dernière, la somme accordée pour l'incidence professionnelle devait également être réévaluée.


L’importance de la nomenclature Dintilhac


La nomenclature Dintilhac, mise en place en 2005, est un outil de référence pour l’évaluation et la réparation des dommages corporels en France. Elle vise à uniformiser et à clarifier les différents types de préjudices qui peuvent être indemnisés, en distinguant deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (ceux qui affectent les finances de la victime) et les préjudices extra-patrimoniaux (ceux qui touchent à la sphère personnelle et affective).


Parmi les préjudices évoqués dans cet arrêt, certains relèvent directement de cette nomenclature :

  • Le préjudice d’établissement (préjudice extra-patrimonial) : concerne l'atteinte à la capacité de la victime de mener un projet de vie familiale en raison des séquelles subies.

  • La perte de gains professionnels futurs (préjudice patrimonial) : correspond à la perte de revenus que la victime aurait perçus si elle n’avait pas été victime d'une infraction ou d'un accident.

  • L’incidence professionnelle (préjudice patrimonial) : vise à compenser les conséquences sur la carrière et l’évolution professionnelle de la victime.


Ces préjudices s’ajoutent à d’autres types de préjudices définis par la nomenclature Dintilhac, tels que :

  • Le préjudice de jouissance : la perte de qualité de vie.

  • Le déficit fonctionnel permanent : l'incapacité physique ou psychique durable causée par les blessures.

  • Les frais de santé futurs : les dépenses médicales et d’adaptation nécessaires après l’infraction.


Conclusion : Une Jurisprudence Applicable à Divers Domaines du Dommage Corporel


Cet arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, bien qu’il traite spécifiquement de l’indemnisation d’une victime d’infraction, a une portée beaucoup plus large et peut être appliqué à d’autres domaines du dommage corporel.


En effet, que ce soit dans le cadre d’un accident de la route, d’un accident du travail lié à une faute inexcusable de l’employeur, les principes de réparation intégrale et d’évaluation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux restent les mêmes.


Il est donc essentiel de bien comprendre comment ces préjudices sont pris en compte dans chaque situation.


Pour approfondir ces sujets, je vous invite à consulter d'autres articles de mon blog :


L’arrêt du 21 mars 2024 est un exemple concret des questions complexes soulevées lors de la réparation des préjudices corporels.


Que ce soit pour la perte de gains professionnels futurs ou pour un préjudice d’établissement, les juridictions doivent s’appuyer sur des éléments probants pour garantir une indemnisation juste et conforme au principe de réparation intégrale.


En tant qu’avocate intervenant en matière de dommages corporels à Carcassonne, j’accompagne mes clients dans la constitution de leurs dossiers, en veillant à ce que chaque préjudice soit bien identifié et correctement indemnisé.


La nomenclature Dintilhac, bien que technique, est un outil précieux pour structurer les demandes et s’assurer que tous les aspects du dommage sont pris en compte.


Si vous avez été victime d’un accident ou d’une infraction, il est essentiel de faire appel à un avocat pour garantir une indemnisation complète et adaptée à votre situation.


Pour plus d’informations, ou pour obtenir une consultation juridique personnalisée, n’hésitez pas à me contacter via mon site avocatmarchand.com, vous pouvez également prendre rendez-vous en ligne directement.

 
 
 

Opmerkingen

bottom of page