M. X avait été victime d’un accident de la route au cours d’une mission. Cet accident avait cependant été qualifié d’accident de trajet par la CPAM.
M. X découvrait ce fait, de nombreuses années plus tard, à l’occasion d’une instance prud’homale.
M. X décidait de saisir la Commission de recours amiable de la CPAM, préalable indispensable pour l’engagement d’une action fondée contre la CPAM dans ce cas d’espèce.
Cependant, la Caisse lui répondait qu’il ne pouvait plus solliciter une telle requalification, car sa demande était forclose.
En effet, ce type de demande est enfermé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CPAM.
La décision de la CPAM sur la qualification d’accident de trajet était, ici, intervenue de nombreuses années auparavant.
M. X décidait alors de faire appel au cabinet pour obtenir la requalification de l’accident de trajet en accident de travail.
Deux questions se posaient alors, dans ce cas d’espèce :
- Est-il possible d’engager une procédure devant le Pôle social du Tribunal, alors que le délai de deux mois après la supposée notification de l’accident de trajet est dépassé ?
- L’accident de la route survenu au cours d’une mission peut-il être qualifié d’accident de travail ?
Procédure contre la CPAM hors délai : comment être recevable ?
La CPAM estimait que la procédure initiée par M. X était irrecevable. Pour elle, M. X ayant contesté la décision intervenue en ayant outrepassé le délai de deux mois courant à compter la notification de la décision, il était forclos et ne pouvait donc plus contester cette décision.
Le cabinet a invoqué l’article R142-1-A du Code de la Sécurité sociale selon lequel « I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. ».
En d’autres termes, la CPAM doit notifier ces décisions par tout moyen permettant de leur conférée date certaine.
Il en découle selon la jurisprudence que la CPAM, pour invoquer la forclusion, doit prouver la notification de sa décision ainsi que, par suite, la connaissance par l’intéressé des délais de recours (Cass. soc., 18 janv. 2001, no 99-14.071).
Or, en l’espèce, la CPAM était défaillante dans cette administration de la preuve, elle n’a pas réussi à prouver qu’elle avait notifié à M. X que son accident était pris en compte comme un accident de trajet.
Dès lors, le recours de M. X était bien recevable.
Accident survenu sur la route au cours d’une mission : accident de travail ou accident de trajet ?
L’accident de M. X était survenu sur la route, mais pendant la mission.
L'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit une présomption d’imputabilité de l’accident de travail c’est-à-dire que lorsque l’accident a lieu sur le lieu ET sur le temps de travail, il est présumé être un accident de travail.
Quid de l’accident de la route survenant pour se rendre sur le lieu de la mission ?
Selon la jurisprudence, le salarié a droit pendant tout le temps de la mission à la protection prévue par l’article L.411-1 (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 01-13.433, Publié au bulletin).
Dans l’arrêt de la Cour de cassation précité, le décès du salarié était survenu au cours du trajet menant à la mission et devait être considéré comme un accident de travail et non un accident de trajet-travail.
En conséquence, dans le cas de M. X, l’accident survenu, au cours du trajet menant à sa mission, était bien un accident de travail et non un accident de trajet-travail.
Le cabinet a obtenu la requalification de l’accident de trajet-travail de M. X en accident de travail.
Quel est l’intérêt de la requalification d’un accident de trajet en accident de travail ?
Une telle requalification a de nombreux intérêts même si cela n’est pas perceptible tout de suite par le salarié, puisqu’il va percevoir les mêmes indemnités journalières pour l’accident de travail et l’accident de travail trajet.
Cependant, cette différence de qualification à de nombreuses incidences :
- Possibilité d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident de travail ;
- Licenciement pour inaptitude professionnelle dans le cadre d’un accident de travail ;
- Pas de prise en compte de la période de suspension du contrat de travail au titre de l’accident de trajet pour le calcul de l’ancienneté ;
- Délai de carence applicable lors de la déclaration d’accident…
Pour consulter le jugement anonymisé, cliquez sur le lien ci-dessous :
Si vous rencontrez une difficulté concernant un accident de travail ou un accident de trajet, le cabinet pourra vous aider à obtenir gain de cause devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) que ce soit contre la CPAM ou tout autre organisme.
Maître Marchand intervient également en Droit du travail pour tous vos litiges devant le Conseil de prud'hommes et impliquant les salariés et leurs employeurs.
N’hésitez pas à contacter Maître Marchand ou encore à prendre directement rendez-vous en ligne.