Avocat fonction publique partout en France | Maître Marchand

Ma méthode d'accompagnement

Mon travail est de vous accompagner du premier courrier jusqu'à la décision du juge :

• Analyse de votre dossier : décision reçue, statut, délais, pièces déjà en votre possession.

• Stratégie et calendrier : recours gracieux, recours contentieux, référé si l'urgence l'impose.

• Communication du dossier administratif : je demande l'intégralité de votre dossier individuel et des pièces sur lesquelles l'administration s'est fondée.

• Rédaction des recours : mémoires argumentés, chiffrage du préjudice de carrière et financier.

• Phase amiable ou tribunal administratif : négociation d'une issue avec l'administration ou saisine du tribunal administratif de Montpellier.

 

​Le délai de recours, une étape clé

Le délai est souvent le moment décisif : une décision administrative se conteste, en principe, dans les deux mois de sa notification. Passé ce délai, elle devient définitive, même si elle est illégale.

Je vous aide à :

• identifier la date exacte à laquelle le délai a commencé à courir,

• choisir entre recours gracieux et recours contentieux, et interrompre le délai correctement,

• vérifier si l'absence de mention des voies et délais de recours change votre situation,

• déposer le recours à temps, dans les formes attendues par le tribunal administratif.

Le calcul du délai conditionne tout le reste. Ne laissez pas passer les deux mois en attendant une réponse de votre administration : contactez le cabinet dès réception de la décision.

​

Vos droits face à l'administration

​

Agent public, vous disposez de garanties que l'administration oublie parfois de rappeler :

• Garanties de procédure : communication de votre dossier, droit d'être assisté, motivation de la décision, respect du contradictoire.

• Droits de carrière : titularisation, avancement, mutation, reclassement, évaluation loyale.

• Protection : reconnaissance de l'accident de service ou de la maladie professionnelle, CITIS, protection fonctionnelle contre le harcèlement.

• Réparation : annulation de la décision illégale, reconstitution de carrière, rappels de traitement, indemnisation du préjudice moral et financier.

Chaque situation est unique : j'analyse la décision et je chiffre l'ensemble de vos droits pour ne rien laisser de côté.

​

Check-list des pièces utiles

Pour bien défendre votre dossier, rassemblez dès maintenant :

• la décision contestée et son enveloppe ou l'accusé de réception, pour dater la notification,

• votre arrêté de nomination, de titularisation ou votre contrat, et vos avenants,

• vos évaluations professionnelles, courriers et mails échangés avec votre hiérarchie,

• vos bulletins de traitement,

• pour un accident de service : déclaration, certificats médicaux, arrêts de travail, avis du conseil médical,

• pour un harcèlement : chronologie datée des faits, témoignages, alertes adressées à l'administration.

Centraliser ces pièces dès le départ permet de sécuriser le délai et de bâtir le recours.

 

Honoraires et prise en charge

​

Mes honoraires sont clairs et prévisibles : première consultation à 60 € TTC, au cabinet ou en visio, puis une convention d'honoraires signée avant toute diligence.
Selon votre contrat, votre assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais.
 

 Zone d'intervention

Cabinet situé à Carcassonne, à deux pas du Palais de Justice.
J'interviens pour les agents de l'Aude (Carcassonne, Limoux, Castelnaudary, Narbonne), de l'Hérault (Béziers, Montpellier), du Tarn (Castres) et de l'Occitanie en général, devant le tribunal administratif de Montpellier et le tribunal administratif de Toulouse.

La procédure administrative étant dématérialisée, j'interviens également partout en France.

​

Mes autres domaines d'intervention

·Droit du travail · Dommages corporels · Accident de la route · Protection sociale· Contentieux URSSAF et MSA · Questions fréquentes

​​

​

​

​