Défendre vos droits face à l’URSSAF ou la MSA

Dans quelles situations j’interviens
​

Mon intervention dépend à la fois de la nature du litige, de l’état de la procédure en cours et de vos besoins. Je peux être saisie en amont d’un contentieux ou une fois qu’une procédure est déjà engagée. Voici les différentes configurations dans lesquelles je peux intervenir :

​

1. Avant toute procédure : analyse de documents ou anticipation d’un contrôle

​

Vous recevez un courrier de l’URSSAF ou de la MSA, sans qu’un redressement ne soit encore notifié (avis de passage, demande de renseignements, déclaration irrégulière).
Je peux intervenir à ce stade pour :

• relire les pièces reçues (lettres, notifications, mises en demeure)

• vous alerter sur les points de vigilance (par exemple, incohérence déclarative, affiliation contestable, employeur non déclaré)

• vous aider à répondre de manière claire et sécurisée

Ce travail préventif peut éviter une procédure, ou permettre de préparer une position défendable si le contentieux survient.

​

2. Après notification d’un redressement ou d’une mise en demeure

​

Si vous avez reçu une mise en demeure, un redressement, ou une décision de régularisation après un contrôle, vous disposez de délais stricts pour répondre ou contester.
J’interviens pour :

• analyser la procédure suivie par l’organisme (respect des délais, notification préalable, motivation des redressements)

• identifier les bases de calcul contestables

• préparer un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou directement devant le tribunal

• vous assister dans les échanges techniques avec l’URSSAF ou la MSA (ex. régularisation partielle, discussion d’un échéancier, remise de majorations)

• ​

3. En cas de contrainte, saisie ou poursuite de recouvrement

​

Si la procédure a avancé sans que vous ayez pu répondre à temps (par exemple, en cas d’absence de courrier recommandé ou de retard de traitement), il arrive qu’une contrainte soit déjà délivrée ou qu’une saisie ait été pratiquée.

Dans ce cas, j’interviens pour :

• vérifier la régularité de la procédure de contrainte ou de saisie

• former une opposition devant le Pôle social, dans les délais légaux

• vous représenter devant le tribunal pour contester le fond du redressement et/ou la forme de la procédure

Même en cas de saisie bancaire ou d’ATD, des marges de manœuvre existent si les délais sont encore ouverts ou si des irrégularités ont été commises.

 

4. Litiges liés au statut ou à l’affiliation

​

Je peux également intervenir dans les situations où l’URSSAF ou la MSA :

• vous affilie d’office sans que vous l’ayez demandé (ex. pour des revenus d’activité occasionnelle ou une requalification)

• remet en cause votre statut (par exemple, un travailleur indépendant considéré comme salarié déguisé)

• réclame des cotisations pour une période ancienne que vous pensiez réglée ou prescrite

Ces dossiers nécessitent une approche précise : étude des éléments de fait, des relations de travail, de la jurisprudence applicable, puis rédaction d’un mémoire ou d’un recours adapté.

​

5. Contentieux devant le Pôle social du tribunal judiciaire

​

Lorsque le recours amiable a été rejeté (ou est resté sans réponse), ou que la contrainte a été délivrée, le recours judiciaire est nécessaire. J’interviens alors pour :

• constituer le dossier complet à présenter au tribunal

• rédiger l’argumentaire juridique (contestation du fond ou de la forme, demande d’annulation partielle ou totale, etc.)

• vous représenter à l’audience devant le Pôle social de Carcassonne

​

6. En accompagnement régulier ou préventif pour TPE / exploitants agricoles

​

Je peux être sollicitée pour un accompagnement en amont, notamment par des :

​

• TPE, artisans, commerçants souhaitant régulariser leur situation ou anticiper un risque de contrôle

• exploitants agricoles affiliés à la MSA, confrontés à des règles spécifiques ou à des changements de statut (transmission, embauche, cessation d’activité)​

​

Cet accompagnement peut prendre la forme de :

• consultations ponctuelles

• analyse des bulletins de situation URSSAF ou MSA

• conseils sur l’organisation administrative pour éviter un redressement

​

Conditions de fond

J’interviens uniquement dans des dossiers où :

• les documents de l’organisme sont disponibles ou accessibles

• les délais de recours ne sont pas définitivement expirés (ou peuvent être discutés)

• le différend porte sur une problématique sociale, relevant bien de l’URSSAF, de la MSA ou du Pôle social (et non d’un autre contentieux, par exemple purement fiscal)

​​