Juge des enfants, placement : besoin d'un Avocat à Carcassonne ? 

Parents, vous avez reçu une convocation devant le juge des enfants visant une mesure d'assistance éducative ? Vous vous demandez ce que vous risquez ? Vous hésitez à faire intervenir un avocat dans le cadre de cette procédure d'assistance éducative ? 

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de procédure d'assistance éducative ? 

N'attendez pas le dernier moment pour faire appel à un avocat intervenant devant le juge des enfants à Carcassonne ou juridictions limitrophes, votre enfant risque une mesure d'assistance éducative pouvant aller jusqu'au placement au sein d'une famille d'accueil ou d'un foyer.

 

Votre enfant fait déjà l'objet d'une Ordonnance de Placement Provisoire ?  Vous pensez ce placement abusif ? Vous désirez obtenir la mainlevée du placement ? Les Services sociaux (ASE, ADSEA...) sont venus établir un rapport ? Vous avez fait l'objet d'un signalement ? 

N'attendez plus pour vous faire assister par un avocat, Maître Marchand consultera votre dossier dans le cadre de la procédure d'assistance éducative. 

Grands-parents, oncle, tante, pouvez-vous intervenir pour demander le placement de l'enfant concerné à votre domicile ? 

Grands-parents, oncle ou tante, toute personne dont l'audition peut paraître utile au juge peuvent intervenir et en conséquence, solliciter le placement de l'enfant à son domicile. 

Premier rendez-vous gratuit, n'attendez pas pour faire intervenir un avocat dans la procédure d'assistance éducative

Maître Marchand intervient à Carcassonne et dans les départements limitrophes devant le juge des enfants, contactez-là, le premier rendez-vous est gratuit. 

De plus, vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle sous conditions de ressources ou d'une Protection Juridique. 

Convocation devant le juge des enfants

Convocation à une audience d'assistance éducative devant le juge des enfants, de quoi s'agit-il ? 

 

Les « convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. » (article 1195 du Code de Procédure Civile). 

 

Qui est convoqué ? 

 

Aux termes de l’article 1188 du Code de procédure civile « les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l’audience huit jours au moins avant la date de celle-ci. ». 

Il est préférable de vous faire assister et représenter par un avocat lors de l'audience devant le juges des enfants. 

Contactez votre avocat le plus tôt possible afin de pouvoir préparer en amont votre dossier dans les meilleures conditions. 

Comment se déroule l'audience ? 

Aux termes de l’article 1189 du Code de procédure civile « à l’audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile ». 

 

Risque de placement d'enfant

L'enfant peut être placé si le juge estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial est une source de danger. 

L’Article 375-2 du Code Civil énonce que le maintien dans la famille est préconisée :

« Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement.

Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l’internat ou d’exercer une activité professionnelle.».

 

 

Selon l'article 375-3 du Code Civil, le juge des enfants décidera de confier l'enfant selon un ordre de préférence : 

 

« Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

1° A l’autre parent ;

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;

4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;

5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.

Toutefois, lorsqu’une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu’une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.».

Si vous souhaitez en savoir plus sur le placement, vous pouvez consulter les fiches mises à disposition du public par le gouvernement concernant le placement d'enfants ou directement consulter un avocat. 

 

Vous pouvez également vous reporter au titre II du livre II du Code de l'action sociale et des familles.