Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?

Recevoir un courrier de licenciement alors que l’on est déjà fragilisé par un arrêt maladie…

C’est une situation qui inquiète de nombreux salariés.

Et la réponse est oui, un licenciement est possible pendant un arrêt maladie…

Mais pas pour n’importe quel motif, et pas dans tous les cas. Cet article vous explique les règles, les exceptions et les protections prévues par la loi et la jurisprudence.

⚠ Il s’agit d’informations générales : rien ne remplace une consultation personnalisée en cabinet pour analyser votre situation et défendre vos droits.

1. Le principe : pas de licenciement en raison de l’état de santé

Le Code du travail est clair :

Article L1132-1 : « Aucune discrimination ne peut être fondée sur l’état de santé ou le handicap. »

Cela signifie qu’un licenciement ne peut jamais avoir pour motif direct :

• votre maladie,

• votre arrêt de travail,

• ou votre état de santé.

Un licenciement fondé sur ces éléments serait nul et ouvrirait droit à des indemnités.

2. Les motifs autorisés en arrêt maladie “classique”

Même pendant un arrêt maladie, un employeur peut licencier un salarié pour un motif réel et

sérieux, à condition que ce motif :

• soit étranger à l’état de santé,

• et réponde aux conditions fixées par la jurisprudence.

Exemples admis par les juges :

• Faute grave ou lourde (par exemple un comportement gravement fautif commis avant ou

pendant l’arrêt)

• Inaptitude médicale constatée par le médecin du travail, sans possibilité de reclassement

• Perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par des absences longues ou

répétées, nécessitant un remplacement définitif

• Motif économique (difficultés économiques, réorganisation…)

Précision importante :

La lettre de licenciement ne doit jamais faire mention de la maladie ou de l’arrêt comme motif, même indirectement.

3. Le cas particulier de l’arrêt maladie d’origine professionnelle

Lorsqu’un arrêt maladie est lié au travail (accident du travail ou maladie professionnelle), la

protection est renforcée.

Article L1226-9 du Code du travail :

Pendant un arrêt de travail d’origine professionnelle, l’employeur ne peut licencier que dans deux cas :

1. Faute grave du salarié (manquement sérieux à l’obligation de loyauté, par exemple)

2. Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie

La jurisprudence est stricte :

• Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.056 : la faute grave doit être une violation sérieuse

des obligations du salarié, et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve.

• L’« impossibilité de maintien » doit être réelle, objective et indépendante de l’accident ou de la maladie.

En dehors de ces cas, le licenciement est nul et ouvre droit à réintégration ou indemnisation.

4. Pourquoi cette protection existe ?

Cette protection renforcée vise à éviter qu’un salarié ne soit licencié en raison d’un problème de santé lié au travail. Elle garantit qu’une maladie professionnelle ou un accident du travail ne devienne pas un prétexte à rupture du contrat.

5. Que faire si vous êtes licencié pendant un arrêt maladie ?

• Vérifiez le motif écrit dans la lettre de licenciement

• Comparez la procédure à la situation réelle (origine professionnelle ou non de l’arrêt)

• Contrôlez les délais : pour agir, le délai est souvent d’1 an à compter de la notification (art.,L1471-1 C. trav.)

• Consultez rapidement un avocat pour évaluer vos chances de succès

En résumé

Situation Licenciement possible ? Base légale:

Arrêt maladie “classique” → Oui, pour motif réel et sérieux non lié à la santé (art. L1132-1)

Arrêt maladie d’origine professionnelle → Oui, uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintien (art. L1226-9)

À retenir

• Un licenciement en arrêt maladie n’est pas interdit, mais les motifs sont strictement

encadrés.

• En cas d’arrêt d’origine professionnelle, la protection est maximale.

• Chaque dossier est unique : un conseil personnalisé en cabinet est essentiel pour savoir si le licenciement est contestable.