Protection Sociale

Votre pension militaire d'invalidité ne répare qu'une partie de votre préjudice. La jurisprudence Brugnot (Conseil d'État, 1er juillet 2005) ouvre droit à une indemnisation complémentaire devant le tribunal administratif, même sans faute de l'État : souffrances avant consolidation, préjudice esthétique, sexuel, d'agrément, d'établissement. Attention au délai de quatre ans, qui court du 1er janvier de l'année suivant la consolidation.

En droit social, les délais de recours sont stricts : redressement URSSAF, refus de prise en charge par la CPAM ou faute inexcusable de l’employeur, chaque étape doit être respectée sous peine d’irrecevabilité. Opposition, recours amiable, saisine du Pôle social, appel… Un accompagnement juridique rigoureux est essentiel pour défendre vos droits et maximiser vos chances de succès.