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Résultats obtenus
Le notaire qui a enclavé les parcelles de ses clientes
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 19 août 2025 : le notaire omet la clause de servitude de canalisations pourtant réclamée par écrit avant la signature. Les parcelles voisines deviennent non viabilisables, donc inconstructibles. Plus de 117 000 euros à sa charge au titre de la perte de chance de vendre, indemnisée à 75 % pour une vente déjà sous compromis et à 50 % pour deux parcelles en agence.
Mylène Marchand
8 oct.3 min de lecture
Résultat obtenu : plus de 63 000 euros pour un salarié protégé devant la cour d'appel
Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2026 : la prise d'acte d'un maître-nageur, salarié protégé, produit les effets d'un licenciement nul. Temps partiel requalifié en temps plein faute de répartition écrite des horaires, obligation de sécurité violée sur le taux de chloramines, exécution déloyale du contrat. Plus de 63 000 euros de condamnations, dont 36 114 euros pour la seule violation du statut protecteur.
Mylène Marchand
29 sept.5 min de lecture
Décès après une erreur médicale : trois voies, et celle qu'on ne vous présente pas
Après le décès d'un proche à la suite d'une prise en charge médicale, trois voies existent : la plainte pénale, l'action indemnitaire devant le juge civil ou administratif, et la procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation. Elles ne poursuivent pas le même but et ne donnent pas les mêmes résultats.
Accident du travail : la faute inexcusable de l'employeur, une arme trop peu utilisée
Un accident du travail ouvre droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Mais lorsqu'il résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une seconde voie existe : la faute inexcusable, qui majore la rente et ouvre la réparation des préjudices que le régime de base ne couvre pas. Conditions, délais et préjudices indemnisables.
Le notaire qui a enclavé les parcelles de ses clientes
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 19 août 2025 : le notaire omet la clause de servitude de canalisations pourtant réclamée par écrit avant la signature. Les parcelles voisines deviennent non viabilisables, donc inconstructibles. Plus de 117 000 euros à sa charge au titre de la perte de chance de vendre, indemnisée à 75 % pour une vente déjà sous compromis et à 50 % pour deux parcelles en agence.
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