Accident du travail : la faute inexcusable de l'employeur, une arme trop peu utilisée
Un accident du travail donne droit à une prise en charge par la sécurité sociale : soins, indemnités journalières, éventuellement une rente en cas d'incapacité permanente. Beaucoup de victimes s'arrêtent là, sans savoir qu'une seconde voie existe lorsque l'accident trouve son origine dans un manquement de l'employeur.
Ce que change la faute inexcusable
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime, ou ses ayants droit en cas de décès, a droit à une indemnisation complémentaire prévue par le code de la sécurité sociale. Concrètement, cela se traduit par une majoration de la rente ou du capital versé par la caisse, et par la réparation de préjudices que le régime de base ne couvre pas : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle.
La différence avec une indemnisation classique est parfois considérable, surtout pour les séquelles lourdes.
Deux conditions, pas trois
La faute inexcusable est reconnue lorsque deux éléments sont réunis. L'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé. Et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Peu importe qu'il n'en ait pas eu conscience en réalité : il suffit qu'il aurait dû l'avoir, notamment au regard de son obligation d'évaluer les risques du poste.
La conscience du danger se déduit souvent de faits concrets : une alerte donnée par le salarié ou par un représentant du personnel restée sans suite, une règle de sécurité connue et non respectée, un incident similaire déjà survenu dans l'entreprise.
L'erreur la plus fréquente : attendre
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la date de l'accident, ou de la première constatation médicale pour une maladie professionnelle. Deux ans, cela paraît long. En pratique, le temps joue contre la victime : les témoins changent d'emploi, les preuves d'alerte se perdent, les souvenirs s'estompent.
Dès qu'un accident du travail survient dans des conditions qui posent question, mieux vaut rassembler tout de suite ce qui peut établir que l'employeur savait ou aurait dû savoir : mails, comptes rendus de CSE, arrêts de travail antérieurs pour le même poste, témoignages de collègues. Ce travail de constitution du dossier se fait beaucoup mieux à chaud qu'après plusieurs mois.
La procédure passe d'abord par une tentative de conciliation devant la caisse d'assurance maladie, puis, à défaut d'accord, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Un accident qui débouche sur une inaptitude : deux dossiers, pas un seul
Quand l'accident du travail conduit à une inaptitude puis à un licenciement, deux terrains distincts s'ouvrent, et il est rare qu'un seul suffise à réparer l'ensemble du préjudice.
Le pôle social du tribunal judiciaire reste seul compétent pour la faute inexcusable elle-même et l'indemnisation du dommage corporel qui en découle : souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion.
Le conseil de prud'hommes, de son côté, est seul compétent pour juger si le licenciement pour inaptitude est justifié. Lorsque l'inaptitude trouve son origine dans le même manquement de l'employeur à son obligation de sécurité que celui invoqué au titre de la faute inexcusable, le licenciement est susceptible d'être jugé sans cause réelle et sérieuse, en plus de l'indemnité spéciale doublée prévue par le code du travail lorsque l'origine professionnelle de l'inaptitude est reconnue.
Ces deux actions se cumulent, elles ne se remplacent pas. En pratique, mieux vaut saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de contestation du licenciement, douze mois à compter de sa notification, même si la procédure devant le pôle social n'est pas encore tranchée, quitte à demander un sursis à statuer dans l'attente de son issue. Attendre l'un pour engager l'autre expose à voir le délai de contestation du licenciement s'éteindre avant même d'avoir pu agir.
Cabinet Marchand, avocate au Barreau de Carcassonne, accompagne les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans ces procédures.
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