Contester une décision du Pôle social: vos droits et les délais à respecter

Vous venez de recevoir une décision de l’URSSAF, de la CPAM ou concernant une faute inexcusable ?

Sachez qu’en matière de droit social, les délais de contestation sont stricts et la procédure doit être parfaitement respectée pour que votre recours soit recevable.

1. Redressement URSSAF

• Réponse à la lettre d’observations : vous disposez de 30 jours (ou 60 jours si vous en faites la demande motivée) pour répondre.

• Recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) : dans les 2 mois suivant la

réception de la mise en demeure.

• Recours devant le Tribunal judiciaire – Pôle social : dans les 2 mois suivant la décision de la CRA.

• Appel : dans le mois suivant le jugement. Attention : l’URSSAF peut recouvrer les sommes même en cas d’appel.

En cas de contrainte URSSAF (exécution forcée) : opposition possible dans les 15 jours devant le Tribunal judiciaire – Pôle social, par lettre recommandée motivée (vices de procédure, prescription, erreur de calcul, absence de mise en demeure…).

2. Faute inexcusable de l’employeur

Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lié(e) à la faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire – Pôle social pour en demander la reconnaissance.

Définition

La faute inexcusable se caractérise par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.

Délai pour agir

• Vous disposez de 2 ans pour engager la procédure.

• Le délai commence à courir à compter de la date de consolidation (ou de guérison) fixée par le médecin-conseil de la CPAM.

• Si la consolidation est contestée, le délai court à partir de la date de la décision définitivefixant la consolidation.

• En cas de rechute, un nouveau délai de 2 ans peut courir à compter de la consolidation liée à cette rechute.

Si ce délai est dépassé, votre demande sera irrecevable, même si la responsabilité de

l’employeur est manifeste.

Conséquences en cas de reconnaissance

• Majoration de la rente ou du capital versé par la Sécurité sociale.

• Indemnisations complémentaires : souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de

gains, préjudice d’agrément, etc.

3. Refus de prise en charge par la CPAM

• Recours obligatoire devant la CRA de la CPAM dans les 2 mois suivant la notification du

refus.

• En cas de refus ou d’absence de réponse : saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire dans

les 2 mois.

• Appel ou cassation possibles selon la nature et le montant de la décision.

Pourquoi se faire accompagner ?

Ces procédures exigent :

• Un respect rigoureux des délais (une journée de retard peut faire tomber le recours).

• Une argumentation juridique solide.

• La production de pièces précises pour démontrer vos droits.

En tant qu’avocate en droit social, j’accompagne mes clients dans la contestation de décisions URSSAF, CPAM ou en matière de faute inexcusable, afin de maximiser leurs chances de succès et de sécuriser leur procédure.

À retenir :

En droit social, contester c’est possible… mais pas sans respecter les délais et la forme.

Un dossier bien préparé peut faire la différence entre une décision subie et une décision renversée.

Ces informations sont données à titre général. Chaque situation étant unique, seule une consultation personnalisée en cabinet permettra d’analyser précisément votre dossier et de déterminer la meilleure stratégie.