Après le décès d'un proche à la suite d'une prise en charge médicale, trois voies existent : la plainte pénale, l'action indemnitaire devant le juge civil ou administratif, et la procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation. Elles ne poursuivent pas le même but et ne donnent pas les mêmes résultats.

Un accident du travail ouvre droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Mais lorsqu'il résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une seconde voie existe : la faute inexcusable, qui majore la rente et ouvre la réparation des préjudices que le régime de base ne couvre pas. Conditions, délais et préjudices indemnisables.

Tribunal judiciaire de Carcassonne, 19 août 2025 : le notaire omet la clause de servitude de canalisations pourtant réclamée par écrit avant la signature. Les parcelles voisines deviennent non viabilisables, donc inconstructibles. Plus de 117 000 euros à sa charge au titre de la perte de chance de vendre, indemnisée à 75 % pour une vente déjà sous compromis et à 50 % pour deux parcelles en agence.