Décès après une erreur médicale : trois voies, et celle qu'on ne vous présente pas
Quand un proche décède à la suite d'une prise en charge médicale qui a mal tourné, la première question posée dans un cabinet d'avocat n'est presque jamais formulée en termes juridiques exacts. On parle de porter plainte, d'aller au tribunal, de faire valoir ses droits. Trois voies existent réellement, et elles ne se valent pas.
Trois voies, pas une seule
La voie pénale permet de rechercher la sanction du praticien ou de l'établissement, par une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile. Elle répond à un besoin de justice, mais l'indemnisation qui en découle reste souvent secondaire à cette procédure.
La voie civile ou administrative consiste à engager directement la responsabilité du médecin, de la clinique ou de l'hôpital devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif, selon que l'établissement est privé ou public. C'est la voie contentieuse classique, avec une expertise judiciaire et une décision qui s'impose.
La troisième voie, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), est une procédure amiable et gratuite. C'est souvent celle qu'on présente en premier aux familles, parce qu'elle paraît la plus simple. Elle mérite pourtant d'être regardée de près avant de s'y engager.
Pourquoi la CCI n'est pas toujours le bon choix
La saisine de la CCI n'est pas une étape obligatoire avant toute action en justice. Rien n'empêche une famille de saisir directement le tribunal. Or la procédure devant la commission prend du temps, une expertise médicale doit être menée, un avis rendu, puis l'assureur ou l'ONIAM dispose encore de plusieurs mois pour formuler une offre.
Cette offre, en pratique, correspond souvent à une évaluation basse des préjudices, nettement en retrait de ce qu'une juridiction accorderait au terme d'un débat contradictoire. La famille peut certes refuser l'offre et saisir ensuite le tribunal, mais elle aura alors perdu le temps consacré à la procédure amiable sans y avoir gagné grand-chose.
Pour une famille qui vient de perdre un proche, ce délai supplémentaire pèse doublement : sur le plan humain, et sur le plan de la reconstitution des preuves, qui devient plus difficile avec le temps.
Le délai à connaître, sans s'y fier
L'action en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. En cas de décès consécutif à l'acte de soins, ce délai court en pratique à compter du décès lui-même.
Dix ans, c'est un délai confortable sur le papier. Mais plus l'action est engagée tardivement, plus il devient difficile d'établir précisément les circonstances des soins et de retrouver les éléments du dossier médical. Le premier réflexe utile n'est donc pas d'attendre en pensant disposer d'une longue marge, mais de demander sans délai la copie intégrale du dossier médical du défunt, ce qui permet d'apprécier la solidité du dossier avant de choisir la voie à suivre.
Cabinet Marchand, avocate au Barreau de Carcassonne, intervient en réparation du dommage corporel et accompagne les familles dans le choix de la procédure la plus adaptée à leur situation.
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