Militaire blessé en service : le mot que vous devez connaître, Brugnot
Vous avez été blessé en service et vous percevez déjà votre pension militaire d'invalidité, la fameuse PMI ? Ce n'est peut-être que la moitié du chemin. Il existe un second droit, encore mal connu, qui porte un nom presque secret : Brugnot. Beaucoup de militaires n'en ont jamais entendu parler. C'est pourtant lui qui peut changer le montant final de votre indemnisation.
Brugnot, c'est quoi au juste ?
C'est le nom d'une famille. Le 9 septembre 1993, sur la base aéronavale de Landivisiau, un second maître de la Marine de vingt et un ans est tué par le déclenchement du siège éjectable de l'avion qu'il inspectait. Sa mère demande réparation de sa douleur. L'État lui oppose que la pension suffit, un point c'est tout.
Le 1er juillet 2005, le Conseil d'État dit non : la pension ne répare qu'une partie du préjudice, le reste doit être indemnisé séparément, et cela même en l'absence de toute faute de l'État. Cette décision porte le nom de la famille concernée, et elle est devenue une règle que tout militaire blessé en service peut invoquer aujourd'hui.
En clair, Brugnot, c'est le droit de demander un complément d'indemnisation en plus de votre pension, quand celle-ci ne couvre pas tout votre préjudice.
Ce que votre pension couvre, et ce qu'elle oublie
Le Conseil d'État a précisé le partage en 2013. La pension militaire d'invalidité indemnise, de façon automatique et forfaitaire, trois choses : vos pertes de revenus, l'incidence professionnelle de votre incapacité, et votre déficit fonctionnel, c'est-à-dire les douleurs permanentes et les troubles ressentis dans vos conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
Mais elle laisse de côté des préjudices bien réels :
les souffrances endurées avant que votre état ne se stabilise ;
le préjudice esthétique, une cicatrice ou une atteinte physique visible ;
le préjudice sexuel, l'impact sur votre vie intime ;
le préjudice d'agrément, l'impossibilité de reprendre un sport ou un loisir qui comptait pour vous ;
le préjudice d'établissement, l'impossibilité de fonder une famille.
Ces préjudices-là, la pension ne les indemnise pas. C'est exactement ce que Brugnot permet d'aller chercher. Ce sont d'ailleurs les mêmes postes que ceux que l'on retrouve dans la liste des préjudices indemnisables après un accident.
Comment activer Brugnot, concrètement
Trois étapes.
Un. Votre état de santé doit être stabilisé. C'est ce qu'on appelle la consolidation, constatée par un certificat médical, et il ne faut pas la confondre avec la guérison.
Deux. Il faut chiffrer précisément les préjudices que la pension ne couvre pas, poste par poste. Le juge administratif s'appuie pour cela sur la même nomenclature que celle utilisée pour les victimes d'accidents de la route.
Trois. La demande d'indemnisation complémentaire se porte devant le tribunal administratif, contre l'État, même si celui-ci n'a commis aucune faute. Il suffit que votre blessure soit reconnue imputable au service.
Le piège à connaître : le délai
Une créance contre l'État se prescrit par quatre ans. Mais tout est dans la façon de compter. Le délai ne part ni de la date de l'accident, ni du jour exact de votre consolidation : il court à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle où vos droits ont été acquis, donc celle de votre consolidation.
Un exemple pour fixer les idées. Vous êtes consolidé en mars 2026 : le délai démarre le 1er janvier 2027, et vous avez jusqu'au 31 décembre 2030 pour agir.
Bonne nouvelle, ce délai s'interrompt. Une réclamation écrite adressée à l'administration, ou un recours en justice portant sur la même créance, ne met pas le compteur en pause : il le remet à zéro, et un nouveau délai de quatre ans repart au 1er janvier de l'année suivante. Encore faut-il que la démarche porte bien sur la même créance, ce qui se discute. Raison pour laquelle il ne faut jamais compter là-dessus, et toujours formuler sa demande Brugnot en temps utile.
Beaucoup de militaires laissent filer ce délai simplement parce qu'ils ignoraient que Brugnot existait.
À retenir
Votre pension militaire d'invalidité n'est pas le point final de votre dossier, c'est une première brique. Brugnot est le nom du droit qui permet d'aller chercher le reste.
Chaque situation est différente : un point avec un avocat permet d'évaluer si votre dossier s'y prête et ce que cela peut représenter, sans promesse de résultat, mais avec une méthode claire.
Le cabinet Marchand, avocate au barreau de Carcassonne, accompagne les militaires et leurs familles dans les démarches liées à la pension militaire d'invalidité et à l'indemnisation complémentaire Brugnot.
Références : Conseil d'État, 1er juillet 2005, n° 258208, Brugnot. Conseil d'État, 7 octobre 2013, n° 337851. Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, articles 1er et 2.
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