Salarié, vous pensez vous trouver dans une situation de harcèlement moral au travail et vous envisagez de saisir le Conseil de prud’hommes afin de faire valoir vos droits ?
Maître Marchand est avocate à Carcassonne, elle intervient principalement en Droit du travail et saura vous conseiller utilement pour vos procédures.
Si vous envisagez une action, vous pouvez la contacter directement ou prendre rendez-vous en ligne en détaillant l’objet de votre demande.
Comment savoir si je suis confrontée à une situation de harcèlement moral au travail ?
Confronté à une situation qui vous semble être du harcèlement moral, vous ne savez pas exactement ce qu'il en est ?
Qu'est-ce qu'une situation de harcèlement moral au travail ?
L’article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral.
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés. Sur ce point, il est important de préciser qu’un seul événement ne peut pas caractériser des faits de harcèlement moral.
Ces agissements répétés ont pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de travail du salarié.
Le harcèlement moral peut mettre à mal la santé physique ou mentale du salarié, porter atteinte à ses droits ou sa dignité ou encore peut compromettre son avenir professionnel.
Cette définition du harcèlement est large et recoupe de nombreuses situations différentes.
Le harcèlement moral au travail est également un délit (article 222-33-2 du Code pénal) répréhensible pénalement et pour lequel vous pouvez déposer plainte contre l’auteur direct du harcèlement.
Des exemples concrets d’agissements répétés pouvant être constitutifs de harcèlement moral
Un directeur d'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif, le salarié avait ainsi obtenu 25.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul (Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321, FS-P+B N) ;
Un salarié qui n’a plus aucun moyen d’action.
En effet, est caractérisé le harcèlement moral pour un salarié privé de secrétaire et "changé de bureau" en dehors de toute réorganisation du service, qui voit le montant de sa part variable modifié, ne figure plus sur l'organigramme des directeurs généraux de la société ni dans la note accompagnant celui-ci sans aucune démonstration de motif objectif de ce changement, voit ses fonctions modifié et l'ensemble de ses collaborateurs lui être retiré (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-41.583, FS-P+B).
De nombreuses mesures disciplinaires exercées à l’encontre d’une salariée protégée qui n’avait fait auparavant l’objet d’aucun reproche (Cass. soc., 13 juillet 2017, n° 16-13.734) ;
Divulguer des informations personnelles sur la santé d’un salarié (Cass. soc., 15 mars 2011, n° 09-72.541).
Le harcèlement moral s’apprécie donc au cas par cas.
L’employeur est-il responsable si le harcèlement moral est commis par un autre salarié de l’entreprise ?
L’auteur du harcèlement peut être l’employeur, mais pas seulement puisqu’il peut aussi être le fait de l’un de ses représentants ou d’un supérieure hiérarchique (Cass. soc., 16 juillet 1987, n° 85-40.014).
L’employeur est responsable de leurs agissements puisqu’il est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers les salariés de son entreprise. Il doit tout faire pour préserver la santé et la sécurité des salariés.
Ainsi, il est responsables d’actes de harcèlement moral perpétrés par toute personne exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (Cass. soc., 19 octobre 2011, n° 09-68.272, FS-P+B N).
Que dois-je faire si je suis harcelé moralement ?
Il ne faut pas rester silencieux face au harcèlement moral.
Il est conseillé de signaler à votre employeur par écrit les agissements répétés dont vous êtes victime, le mieux étant de le faire par recommandé avec accusé de réception.
Ensuite, si rien ne s’améliore ou que cette situation n’est plus supportable, il faut envisager une saisine du Conseil de prud’hommes.
Si vous êtes encore en poste, Maître Marchand pourra former une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qui vous permet d’obtenir de meilleures indemnités que dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission, en cas de succès de l’opération.
Ces indemnités se cumulent avec une demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi lors de l’exécution du contrat de travail.
Si vous avez démissionné, nous pourrons seulement solliciter des dommages et intérêts pour le harcèlement moral.
La situation est différente si vous avez été licencié, c'est pourquoi il préférable de consulter un avocat en droit du travail qui vous conseillera selon votre situation.
Comment prouver un harcèlement moral au travail ?
La tâche la plus difficile est certainement de prouver le harcèlement.
Souvent le harcèlement est insidieux et s'exprime oralement : remarques, insultes, pressions…
Cependant, selon l’article 1154-1 du Code du travail, en tant que salarié, vous devez établir la présence de faits laissant présumer l’existence du harcèlement moral.
L’employeur devra, quant à lui, rapporter la preuve que les faits que vous invoquez ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral.
Salarié, si vous espérez obtenir gain de cause, votre dossier devra être solide, vous pourrez ainsi produire les éléments suivants (liste non-exhaustive) :
Témoignages de salariés ou anciens salariés ;
Mails ;
SMS ;
Messages vocaux ;
Courriers ;
Certificats médicaux ;
Procès-verbaux du CSE si le sujet du harcèlement a été évoqué lors de réunions du CSE…
Cependant, attention aux éléments de preuve, ils doivent être en nombre suffisants.
En effet, de simples certificats médicaux ne suffisent pas.
Par exemple, une salariée échoue à rapporter la preuve d’un harcèlement moral en produisant simplement un courrier envoyé à l’employeur où elle évoque un harcèlement moral, un arrêt de travail avec la mention « harcèlement moral au travail » et une attestation d’une psychologue.
En effet, la Cour d’appel de Montpellier estime que le médecin traitant qui a délivré l’arrêt de travail et la psychologue n’ont fait que rapporter les dires de la salariée, ce qui est insuffisant à rapporter la preuve d’un harcèlement moral (CA Montpellier, 18-12-2019, n° 16/02211, Confirmation).
Je suis fonctionnaire, puis-je agir contre des faits de harcèlement moral ?
Pour les fonctionnaires, l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 vient également sanctionner le harcèlement moral au même titre que les salariés du privé.
Il est ainsi également possible de saisir le juge administratif pour des faits de harcèlement moral si vous êtes agent titulaire ou contractuel de la fonction publique.
Si vous entendez engagez une procédure visant à faire reconnaître un harcèlement moral, contactez Maître Marchand qui pourra saisir le Conseil de prud’hommes de Carcassonne, mais également le Conseil de prud’hommes de départements limitrophes ou encore le Tribunal Administratif si vous êtes un agent contractuel ou titulaire de la fonction publique.
Votre problème ne concerne pas qu'un harcèlement moral ? Vous avez été licencié ? Pour une faute grave ? De nombreuses heures supplémentaires restent impayées ?
La saisine du Conseil de prud'hommes peut être l'occasion de formuler d'autres demandes.
Dans le cadre d'un litige prud'homal, Maître Marchand accepte l'Aide Juridictionnelle. Parlez-en lors de votre prise de rendez-vous.
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