Le licenciement pour faute grave : explications par Maître Marchand, avocate à Carcassonne

Salarié.e., vous venez d’être licencié.e. pour faute grave ?


Employeur, vous désirez licencier un.e. salarié.e pour faute grave ?


Qu’implique un licenciement pour faute grave ? Qu’est-ce que cela signifie ? Dans quels cas est-ce justifié ?


Si vous venez d’être licencié.e pour faute grave et que vous envisagez de contester ce licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, contactez Maître Marchand, avocate à Carcassonne qui pourra vous assister dans cette procédure, vous pouvez également directement prendre rendez-vous en ligne.


Si vous êtes employeur et que vous avez besoin de conseils pour mener une procédure de licenciement, n’hésitez pas à contacter votre avocat à Carcassonne.


Le cabinet intervient principalement en Droit du travail.



Qu’est qu’un licenciement pour faute grave ?


La définition du licenciement pour faute grave est jurisprudentielle.


La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867, FP-PBR, Millochau c/ Commune de Torreilles). Cette gravité doit donc être suffisante.


Il s’agit d’un licenciement pour un motif personnel et disciplinaire, parce qu’il vient sanctionner un comportement inadéquat du salarié.


Quelles peuvent être les motifs évoqués à l’appui d’un licenciement pour faute grave ?


La faute grave étant d’une gravité telle qu’elle empêcher le maintien du salarié dans l’entreprise, le salarié est en principe mise à pied de façon conservatoire avant même le prononcé du licenciement. La procédure est également mené dans un délai restreint.


Le vol dans l’entreprise peut-il justifier une faute grave ?


La jurisprudence considère qu’un licenciement pour faute grave est justifié lorsque le salarié a commis un vol (Cass. Soc, 25 septembre 2013, n°12-19464)


Cependant, cet exemple est à nuancer puisque si le vol est modeste et que le salarié qui a de l’ancienneté n’a jamais fait l’objet d’aucun reproche auparavant, la faute grave n’est alors pas justifiée.


Par exemple, pour le salarié d'un magasin Lidl ayant 7 ans d’ancienneté au cours desquelles il n’a jamais commis un seul impair et qui vole une pizza, le licenciement pour faute grave a été jugé abusif (Cass. Soc, 29 janvier 2008, n°06-43501 :).


Un manquement à l’obligation de loyauté justifie-t-il une faute grave ?


L’obligation de loyauté est définie à l’article L1222-1 du Code du travail qui énonce que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » c’est-à-dire que salariés et employeurs doivent exécuter le contrat de travail de façon loyale.


Par exemple, le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent durant l’exécution de son contrat de travail même s’il est en maladie, le salarié ne peut pas non plus critiquer l’entreprise sur les réseaux sociaux…


Le licenciement du salarié peut être justifié en cas de manquement à cette obligation de loyauté.


Ainsi, par exemple, la faute grave est justifiée :

  • Lorsqu’un salarié carreleur propose un devis moins élevé que son employeur pour travailler directement chez le client (Cass. soc. 15 janvier 2015 n°12-35072) ;

  • Lorsque le salarié a une activité professionnelle pendant un arrêt maladie (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-18.354, Inédit).

Un salarié qui harcèle d’autres salariés peut-il être licencié pour faute grave ?


Le harcèlement qu’il soit sexuel ou moral est défini comme des agissements répétés susceptibles de dégrader les conditions de travail d’un salarié.


Un salarié qui s’adonne au harcèlement moral ou sexuel est donc sanctionnable disciplinairement.


Exemples :

  • Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui envoie des messages électroniques à caractère sexuel en dehors du temps et lieu de travail à deux de ses collègues est justifié, il ne s’agit pas de faits relevant de sa vie personnelle. (Cass. soc., 19-10-2011, n° 09-72.672, FS-P+B, Cassation).

  • Est justifié également le licenciement d’une salariée, supérieure hiérarchique, aux méthodes de mangements autoritaires et au comportement ayant des répercussions sur la santé des salariés et conduisant à la désorganisation du service (CA Paris, 6, 11, 22-09-2017, n° 13/08446, Infirmation).


Un salarié qui refuse d’exécuter son travail peut-il se voir licencié pour faute grave ?


L’insubordination est le cas où le salarié refuse d’exécuter son travail.


Le salarié qui refuse d’exécuter les consignes de l’employeur, alors même qu’elles lui ont été rappelés plusieurs fois par différents courriers et notes de service, peut être licencié pour faute grave (Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000, n° 98-41.183).


Il est de même pour le VRP qui ne fournit aucun rapport d’activité malgré les demandes répétées de son employeur (Cass. soc., 8 févr. 1996, no 94-43.266).


Cependant, un salarié peut refuser d’exécuter une tâche qui n’entre pas dans le cadre de ses attributions (Cass. soc., 4 avr. 2001, no 98-45.934) sans que cela ne constitue une faute grave, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse.


Un salarié peut aussi refuser d’exécuter sa prestation de travail en faisant usage de son droit de retrait si la situation l’impose (en cas de danger pour sa santé ou sa sécurité, par exemple) sans que cela puisse justifier un licenciement pour faute grave.



L’appréciation de la justification d’un licenciement pour faute grave se fait au cas par cas et ce, en fonction généralement de l’ancienneté du salarié et de son comportement antérieur par rapport à la gravité de la faute.


Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?


Salarié.e., cette faute est si grave que vous ne pouvez plus rester dans l’entreprise, vous êtes alors mis à pied à titre conservatoire avant le prononcé de votre licenciement et vous ne pouvez pas exécuter votre préavis.


Votre contrat de travail sera rompu lors de la notification du licenciement par courrier recommandé.


A quelle indemnité puis-je prétendre en cas de faute grave ?


L’indemnité de licenciement ne vous est pas due (Article L1234-9 du Code du travail), ni l’indemnité compensatrice de préavis, vous percevrez uniquement l’indemnité de congés payés.


Vais-je pouvoir percevoir les allocations chômages de Pôle Emploi ?


La faute grave n’empêche pas la perception d’allocations chômages.


Je suis licencié.e. pour faute grave, que faire ?


Il est possible de contester cette faute grave en saisissant le Conseil de prud’hommes compétent, surtout si vous estimez qu’elle ne se justifie pas.


La preuve de la faute grave peut-être difficile à rapporter par votre employeur. S’il ne rapporte pas une preuve suffisante de la faute grave ou que


les faits reprochés ne constituent pas une faute grave, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts.


Le but est alors de faire reconnaître votre licenciement comme abusif, voir nul selon les cas de figure.



Plus votre ancienneté sera élevée et plus les dommages et intérêts le seront.


Pour en savoir plus, contactez Maître Marchand, avocate à Carcassonne.


Salarié.e., vous pouvez éventuellement bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour votre procédure ou de votre protection juridique.

Photo prise à Gruissan, Tribunal des prud'hommes pêcheurs