Face à des manquements graves de son employeur, un salarié dispose de deux voies. La prise d'acte rompt le contrat immédiatement, mais au risque d'une requalification en démission. La résiliation judiciaire maintient le contrat jusqu'à la décision du juge. Conditions, conséquences et pièges de chacune.

Votre pension militaire d'invalidité ne répare qu'une partie de votre préjudice. La jurisprudence Brugnot (Conseil d'État, 1er juillet 2005) ouvre droit à une indemnisation complémentaire devant le tribunal administratif, même sans faute de l'État : souffrances avant consolidation, préjudice esthétique, sexuel, d'agrément, d'établissement. Attention au délai de quatre ans, qui court du 1er janvier de l'année suivant la consolidation.

Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2026 : la prise d'acte d'un maître-nageur, salarié protégé, produit les effets d'un licenciement nul. Temps partiel requalifié en temps plein faute de répartition écrite des horaires, obligation de sécurité violée sur le taux de chloramines, exécution déloyale du contrat. Plus de 63 000 euros de condamnations, dont 36 114 euros pour la seule violation du statut protecteur.