En France, les congés payés sont un droit fondamental du salarié, régi par le Code du travail. Ils sont destinés à permettre au salarié de se reposer et de se ressourcer après une année de travail.
Jusqu'au 13 septembre 2023, le droit français prévoyait que les salariés en arrêt maladie ou accident, professionnel au-delà d’un an d’arrêt ou non professionnel, n'acquièrent plus de congés payés, sauf convention collective plus favorable.
Cependant, la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, plusieurs arrêts importants qui ont mis fin à cette distinction.
La Cour de cassation a ainsi affirmé que les salariés en arrêt maladie ou accident, quel que soit son origine, continuent d'acquérir des congés payés de la même manière que les autres salariés.
Le contenu des arrêts de la Cour de cassation en rapport avec les congés payés
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 statue concernant les situations suivants :
Un salarié en arrêt maladie non professionnel ;
Un salarié en arrêt accident professionnel ;
Un salarié qui a acquis des droits avant son congé parental.
Dans chacun de ces arrêts, la Cour de cassation a considéré que le droit français était contraire au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
En effet, cette directive prévoit que les travailleurs ont droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, sans distinction de traitement fondée sur la raison de l'absence du travailleur.
Les conséquences de la nouvelle position de la Cour de cassation en matière de congés payés
La nouvelle position de la Cour de cassation a des conséquences importantes pour les salariés.
Désormais, tous les salariés, qu'ils soient en arrêt maladie ou accident, quel que soit son origine, continuent d'acquérir des congés payés de la même manière que les autres salariés.
Cela signifie que les salariés en arrêt maladie ou accident :
Acquièrent des droits à congé payé au prorata du temps de travail effectif pendant la période de référence ;
Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ;
Peuvent reporter leurs congés payés non pris à la fin de la période de référence.
Concernant les congés acquis avant le congé parental, la Cour de cassation a jugé qu'il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
En conséquence, la salariée qui a saisi la Cour de cassation avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés qu'elle n'avait pas pu prendre au cours de l'année de référence en raison de son congé parental d'éducation.
Les obligations des employeurs en matière de congés payés découlant de cette nouvelle jurisprudence
La nouvelle position de la Cour de cassation sur les congés payés impose également des obligations aux employeurs.
Les employeurs doivent désormais :
Suivre la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ;
Mettre en place un dispositif permettant aux salariés en arrêt maladie ou accident de prendre leurs congés payés ;
Payer l'indemnité compensatrice de congé payé aux salariés en arrêt maladie ou accident en cas de rupture du contrat de travail.
L'arrêt du 13 septembre 2023 : une avancée importante pour les salariés en matière de congés payés
L'arrêt du 13 septembre 2023 est une avancée importante pour les salariés. Elle permet de garantir à tous les salariés, quel que soit leur état de santé, le droit à un congé annuel payé.
En effet, le droit à un congé annuel payé est un droit fondamental qui permet aux salariés de se reposer et de se ressourcer. Ce droit est d'autant plus important pour les salariés en arrêt maladie ou accident, qui ont besoin de se reposer et de se reconstruire après une période difficile.
La nouvelle position de la Cour de cassation mettra fin aux discriminations qui existaient jusqu'alors entre les salariés en arrêt maladie ou accident et les autres salariés. Elle permettra à tous les salariés de bénéficier des mêmes droits à congés payés, quel que soit leur état de santé.
La mise en œuvre de la nouvelle jurisprudence sur les congés payés
La mise en œuvre de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation nécessitera des adaptations de la part des employeurs.
Il est probable que des contentieux survienne en cas de non-paiement des congés payés dus et que l’employeur se retrouve contraint de verser une indemnité compensatrice de congés payés sur les trois dernières années…
Cette nouvelle jurisprudence est une source d’insécurité juridique pour les employeurs qui ont cru respecter le droit du travail en appliquant les textes français, et vont se retrouver avec des salariés demandant à prendre des congés payés acquis durant un arrêt maladie ou à être indemnisé de leurs congés payés acquis dans cette même configuration en cas de rupture du contrat.
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Références textuelles sur les congés payés
Code du travail, art. L. 3141-1
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Références jurisprudentielles
Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023– Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106