Entretien préalable : faut-il y aller seul ?

Recevoir une convocation à un entretien préalable (licenciement ou rupture conventionnelle) peut être stressant.

Beaucoup de salariés se demandent : dois-je y aller seul ? La réponse est claire : vous avez le droit d’être assisté… mais pas par n’importe qui.

La base légale du droit à assistance

Le Code du travail prévoit expressément ce droit :

Article L1232-4 : pour l’entretien préalable à licenciement

Article L1237-12 : pour la rupture conventionnelle

Qui peut vous assister ?

Le choix dépend de la présence ou non d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise :

1. Si elles existent

Vous pouvez être assisté par :

• un représentant du personnel,

• ou un autre salarié de l’entreprise.

2. Si elles n’existent pas

Vous pouvez être assisté par :

• un autre salarié,

• ou un conseiller du salarié inscrit sur une liste départementale tenue par l’administration du travail (liste disponible en mairie, à la DDETSPP ou en ligne).

Important : La lettre de convocation à l’entretien doit mentionner cette possibilité, sous peine

d’irrégularité de la procédure.

Un avocat ne peut pas vous accompagner

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, un avocat n’est pas autorisé à assister un salarié à l’entretien préalable.

L’article L1232-4 du Code du travail limite l’assistance à une personne du personnel de l’entreprise ou, à défaut, à un conseiller du salarié.

Conséquence :

• L’employeur peut refuser la présence de votre avocat à l’entretien.

• En revanche, rien ne vous empêche de préparer l’entretien avec un avocat en amont pour savoir quoi dire, comment réagir, et quels documents apporter.

Cette interdiction vaut aussi bien pour un entretien préalable à licenciement que pour une rupture conventionnelle.

Pourquoi se faire assister ?

Être accompagné lors de l’entretien peut vous aider à :

• Rompre l’isolement face à l’employeur

• Vérifier le respect de la procédure

• Conserver une preuve du déroulement en cas de litige (l’assistant peut faire une attestation)

• Poser des questions ou faire des observations pour appuyer votre position

Et si je décide d’y aller seul… ou de ne pas y aller

Le salarié peut tout à fait :

• venir seul à l’entretien,

• ou ne pas s’y présenter.

Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661 : l’absence du salarié n’est pas fautive et ne peut lui être reprochée.

En résumé

• Vous avez le droit d’être assisté, mais uniquement par les personnes prévues par la loi.

• Un avocat ne peut pas être présent à l’entretien, mais il peut vous préparer efficacement en amont.

• L’assistance est facultative, mais fortement conseillée en cas de risque disciplinaire grave ou si vous envisagez de contester la décision ensuite.

Conseil : Chaque situation est unique. Si vous recevez une convocation, préparer l’entretien avec

un avocat en amont peut faire toute la différence pour protéger vos droits.