top of page
schedule
lun-ven 9h-12h / 14h-18h
location_on
location_on
location_on


Entretien préalable : faut-il y aller seul ?
Recevoir une convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle est toujours stressant. Le Code du travail vous permet d’être assisté, mais uniquement par certaines personnes : représentant du personnel, salarié de l’entreprise ou conseiller du salarié. Un avocat ne peut pas assister à l’entretien, mais peut vous préparer en amont. Découvrez vos droits, les bonnes pratiques et les erreurs à éviter pour protéger votre avenir professionnel.
Mylène Marchand
17 août 20252 min de lecture


Décès après une erreur médicale : trois voies, et celle qu'on ne vous présente pas
Après le décès d'un proche à la suite d'une prise en charge médicale, trois voies existent : la plainte pénale, l'action indemnitaire devant le juge civil ou administratif, et la procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation. Elles ne poursuivent pas le même but et ne donnent pas les mêmes résultats.


Accident du travail : la faute inexcusable de l'employeur, une arme trop peu utilisée
Un accident du travail ouvre droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Mais lorsqu'il résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une seconde voie existe : la faute inexcusable, qui majore la rente et ouvre la réparation des préjudices que le régime de base ne couvre pas. Conditions, délais et préjudices indemnisables.


Le notaire qui a enclavé les parcelles de ses clientes
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 19 août 2025 : le notaire omet la clause de servitude de canalisations pourtant réclamée par écrit avant la signature. Les parcelles voisines deviennent non viabilisables, donc inconstructibles. Plus de 117 000 euros à sa charge au titre de la perte de chance de vendre, indemnisée à 75 % pour une vente déjà sous compromis et à 50 % pour deux parcelles en agence.
bottom of page